Que proposait la Commission européenne ?
En avril 2025, la Commission européenne a proposé une révision des règles européennes de contrôle technique. Un point a fait les titres : les voitures et les camionnettes de plus de dix ans devraient passer au contrôle chaque année au lieu de tous les deux ans. C’était une proposition, pas une règle en vigueur.
Qu’ont décidé le Conseil et le Parlement européen ?
Une directive européenne exige l’accord des États membres (le Conseil) et du Parlement européen. Tous deux ont écarté la proposition d’un contrôle annuel après dix ans.
| Institution | Date | Position sur le contrôle annuel après dix ans |
|---|---|---|
| Commission européenne | avril 2025 | Proposition : annuel au lieu de tous les deux ans |
| Conseil de l’UE (ministres des Transports) | 4 décembre 2025 | Proposition non suivie, les fréquences minimales actuelles restent |
| Parlement européen, commission des transports | 5 mai 2026 | Position sans contrôle annuel adoptée par 30 voix pour, 11 contre et 2 abstentions |
| Parlement européen, vote en plénière | mai 2026 | Mandat de négociation approuvé par 369 voix pour, 126 contre et 84 abstentions |
Le Parlement a jugé la proposition ni proportionnée ni suffisamment étayée par des preuves qu’elle réduirait les accidents. Il rappelle aussi que les États membres peuvent déjà imposer des intervalles plus courts.
Où en sont les négociations ?
Le Conseil et le Parlement négocient le texte final (ce qu’on appelle un trilogue, avec la Commission européenne). Le Conseil a préparé ces négociations le 9 octobre 2026. Un trilogue a eu lieu le 20 octobre 2026. Selon le média spécialisé Agence Europe (21 octobre 2026), un prochain trilogue est prévu le 2 décembre et la présidence irlandaise espère alors conclure un accord.
Au 23 octobre 2026, il n’y avait pas encore d’accord provisoire. Selon Agence Europe, restent notamment ouverts l’enregistrement des kilométrages et l’examen des dommages structurels après un accident. Même après un accord, le Conseil et le Parlement doivent encore approuver formellement le texte, puis la Belgique et les régions doivent le transposer.
Ce que l’Europe veut en revanche changer
- Certificat européen temporaire de six mois si ton véhicule est contrôlé dans un autre État membre que celui d’immatriculation. Le contrôle dans le pays d’immatriculation doit ensuite suivre. Le Conseil veut l’étendre aux véhicules utilitaires légers, le Parlement aux camionnettes.
- Contrôle des systèmes de sécurité modernes et des véhicules électriques, selon le texte final.
- Meilleur échange de données entre États membres, notamment sur les kilométrages, pour lutter contre la fraude.
Ce n’est pas non plus une règle en vigueur. Le contenu exact dépend du texte final.
La Flandre va dans l’autre sens
Depuis le 1er septembre 2026, une voiture contrôlée en Flandre, même ancienne, y bénéficie d’une périodicité de contrôle de deux ans si, au moment du contrôle, son certificat est encore valable avec une validité normale (condition qui ne s’applique pas aux voitures de moins de 4 ans). Qui possède une voiture de plus de dix ans doit donc s’y rendre moins souvent plutôt que plus souvent.
Et en Wallonie et à Bruxelles ?
La Wallonie et Bruxelles conservent leur contrôle annuel comme base, avec un bonus qui peut porter le certificat à deux ans. En Wallonie, ce bonus demande depuis le 1er janvier 2025 un véhicule qui, lors du dernier contrôle périodique, avait au maximum 8 ans, âge calculé depuis sa première mise en circulation, et affichait au maximum 110 000 km. À Bruxelles, l’article 23ter de l’arrêté royal du 15 mars 1968 (version bruxelloise) prévoit un maximum de 6 ans et de 100 000 km.
Pour une voiture de plus de dix ans, la différence est donc réelle : en Flandre, elle peut recevoir un certificat de deux ans ; en Wallonie et à Bruxelles, elle passe chaque année parce qu’elle dépasse la limite d’âge du bonus. Cela n’a rien à voir avec une nouvelle règle européenne, mais avec la répartition des compétences en Belgique. Lis la comparaison complète dans les différences entre régions.
Qu’est-ce que cela signifie pour toi ?
À court terme, rien ne change. Ton certificat de contrôle reste valable jusqu’à la date qui y figure, et des contrôles supplémentaires par précaution n’ont de sens que si tu doutes de l’état de ta voiture. La directive européenne fixe des exigences minimales : les États membres et les régions peuvent choisir des fréquences plus strictes, mais pas plus souples. C’est pourquoi la fréquence diffère d’un pays à l’autre et, en Belgique, d’une région à l’autre.
Questions fréquentes
Ma voiture de plus de dix ans doit-elle maintenant passer chaque année ?
Pas à cause de l’Europe. Aucune règle européenne ne l’impose, et le Conseil comme le Parlement ont écarté la proposition. En Flandre, un contrôle tous les deux ans s’applique depuis le 1er septembre 2026 aux voitures de tout âge contrôlées à partir de cette date, à condition que le certificat précédent soit encore valable avec une validité normale (sauf pour les voitures de moins de 4 ans). En Wallonie et à Bruxelles, une voiture de plus de dix ans passe chaque année parce qu’elle dépasse la limite d’âge du bonus régional.
Où en sont les négociations européennes ?
Au 23 octobre 2026, il n’y a pas encore d’accord. Un trilogue entre le Conseil, le Parlement et la Commission a eu lieu le 20 octobre 2026. Le suivant est prévu le 2 décembre.
D’où vient alors ce contrôle annuel ?
De la proposition de la Commission européenne d’avril 2025. Le Conseil et le Parlement ont écarté ce volet.
Qu’est-ce que le certificat européen temporaire ?
Une proposition selon laquelle ton véhicule peut être contrôlé dans un autre État membre que celui d’immatriculation. Tu reçois alors un certificat temporaire de six mois, après quoi le contrôle dans le pays d’immatriculation doit suivre. Le Conseil et le Parlement soutiennent le principe, mais ce n’est pas encore une règle en vigueur.
Mon certificat de contrôle actuel change-t-il ?
Non. Ton certificat reste valable jusqu’à la date qui y figure.
L’assouplissement flamand vaut-il aussi en Wallonie et à Bruxelles ?
Non. Le contrôle bisannuel flamand est une mesure régionale. La Wallonie et Bruxelles appliquent leur propre régime. Pour savoir si un certificat flamand de deux ans suffit aussi à qui habite en Wallonie ou à Bruxelles, lis [Puis-je faire mon contrôle technique en Flandre si j’habite en Wallonie ou à Bruxelles ?](/fr/blog/controle-technique-en-flandre-wallon-bruxellois).
Kario organise le service autour du contrôle technique. Le contrôle technique officiel est toujours effectué par un centre de contrôle agréé.
Sources
- Conseil de l’UE, 4 décembre 2025 : position sur les règles révisées de contrôle
- Parlement européen, mai 2026 : position sur les contrôles périodiques
- Brussels Times, 21 mai 2026 : vote au Parlement européen
- Conseil de l’UE, 9 octobre 2026 : préparation du trilogue (Coreper I)
- Agence Europe, 21 octobre 2026 : accord attendu le 2 décembre
- Vlaanderen.be : nouvelles règles du contrôle technique à partir du 1er septembre 2026
- Wallonie.be : allongement du délai pour les véhicules de maximum 8 ans
- Wallex : arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2024 (limites d’âge et de kilométrage du bonus)
- Justel : arrêté royal du 15 mars 1968, article 23ter, version bruxelloise (mis à jour au 21 mars 2025)
- ACT : contrôle périodique voitures (Région de Bruxelles-Capitale)
