Vendre sa voiture
Contrat de vente voiture : mentions obligatoires et exemple
Tu vends ta voiture à un particulier ? Un contrat de vente écrit est alors ta seule preuve du transfert. Voici ce qu’il doit au minimum contenir.
Qu’est-ce que c’est
Qu’est-ce qu’un contrat de vente pour une voiture ?
Le contrat de vente est le document qui consigne le transfert de ta voiture : qui vend à qui, de quelle voiture il s’agit et à quel prix.
Un contrat de vente écrit n’est pas une formalité légale — un accord oral est en principe aussi contraignant. Mais un écrit est ta seule preuve lorsque l’acheteur conteste après coup un défaut, le kilométrage ou le prix. Sans document, tu es en position faible.
Tu n’as besoin ni d’avocat ni de notaire : tu peux rédiger le contrat toi-même. Veille simplement à y faire figurer toutes les données obligatoires et à ce que les deux parties signent les deux exemplaires.
Le contrat de vente est différent du contrôle avant vente — c’est le contrôle technique que tu fais (encore aujourd’hui) réaliser avant la vente. Et il diffère du Car-Pass, l’aperçu officiel de l’historique kilométrique.
Checklist
Ces données doivent au minimum y figurer
Parcours cette liste avant de signer le contrat. Un document incomplet perd sa valeur probante en cas de discussion.
- 1La date d’achat et le lieu du contrat
- 2Le nom, l’adresse et le numéro de registre national de l’acheteur et du vendeur
- 3Le prix et les conditions de paiement
- 4Les données du véhicule : marque, modèle, année, type, numéro de châssis (VIN) et kilométrage
- 5La date de première mise en circulation et le certificat d’immatriculation
- 6La mention « vendu dans l’état connu de l’acheteur »
- 7Les éventuels défauts ou dommages connus, notés explicitement
Attention : ceci est un aperçu de ce qui y figure habituellement et utilement, pas un modèle juridique. Tu trouves en ligne de nombreux exemples à remplir, mais la responsabilité d’un contrat correct t’incombe — fais vérifier un modèle juridiquement en cas de doute.
Protège-toi
Vices cachés et « état connu »
La mention « vendu dans l’état connu de l’acheteur » te protège contre les défauts visibles que l’acheteur aurait pu remarquer lors d’un examen normal.
Pour les vices cachés, tu restes responsable si l’acheteur peut prouver que tu en étais informé au moment de la vente. Sois donc honnête : note les défauts connus explicitement sur le contrat, ainsi l’acheteur ne pourra plus y revenir.
Note aussi le kilométrage correctement sur le document. Un kilométrage divergent ou flou est un classique point de discussion après la vente — et le Car-Pass fige l’historique, donc les écarts se remarquent.
Si tu ne remets pas le Car-Pass, l’acheteur peut annuler la vente. Plus d’infos sur cette obligation et sur tous les documents à remettre sur la page documents pour vendre sa voiture.
Plan étape par étape
Voici comment rédiger le contrat
- 1Renseigne les données de l’acheteur et du vendeur (nom, adresse, numéro de registre national).
- 2Note le véhicule complètement : marque, modèle, année, numéro de châssis (VIN) et kilométrage.
- 3Mentionne le prix et les conditions de paiement.
- 4Note les défauts connus et la mention « vendu dans l’état connu de l’acheteur ».
- 5Signe deux exemplaires : un pour chacun, et conserve ton exemplaire.
Questions fréquentes
Contrat de vente, en bref.
Un contrat de vente est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Un contrat de vente écrit n’est pas une formalité légale — un accord oral est en principe aussi contraignant. Mais un document écrit est ta seule preuve en cas de discussion après coup. Sans écrit, tu es en position faible si l’acheteur conteste un défaut ou le kilométrage.
La mention « vendu dans l’état connu » me protège-t-elle en tant que vendeur ?
Partiellement. Cette mention te protège contre les défauts visibles que l’acheteur pouvait remarquer. Pour les vices cachés, tu restes responsable si l’acheteur peut prouver que tu en étais informé au moment de la vente. Sois donc honnête sur les défauts connus et note-les.
Dois-je remettre le Car-Pass lors de la vente ?
Oui, en cas de vente à un particulier, le Car-Pass est obligatoire. Si tu ne le remets pas, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente. Le Car-Pass est indépendant du contrôle et reste obligatoire après le 1er janvier 2027.
Combien d’exemplaires du contrat de vente dois-je faire ?
Deux : un pour l’acheteur et un pour toi. Signe les deux exemplaires. Conserve ton exemplaire au moins quelques années comme preuve — avec une copie du Car-Pass et du certificat de contrôle technique.
Le même contrat vaut-il aussi pour une moto ou une remorque ?
Oui, les mêmes principes s’appliquent : parties, données du véhicule (numéro de châssis et kilométrage), prix et la mention « acheté dans l’état connu ». Une moto n’a pas besoin de Car-Pass, mais note les défauts et le kilométrage tout aussi explicitement.
Sources
Sources et actualisation
Mis à jour : août 2026.
Contrôle sans souci.
Laisse Kario gérer ton contrôle.
Kario organise le service autour du contrôle technique. Le contrôle technique officiel est toujours réalisé par un centre de contrôle agréé.