À partir du 1er janvier 2027, le contrôle d’occasion obligatoire disparaît lors de la vente d’un véhicule en Belgique. Cela vaut pour les voitures ET pour les motos. Seul celui qui importe un véhicule de l’étranger reste redevable d’un contrôle. Le changement fait partie de la réforme flamande plus large du contrôle technique.
Qu’est-ce qui subsiste ?
- Le Car-Pass reste obligatoire lors de la vente, pour protéger l’acheteur.
- La contre-visite obligatoire après un accident ayant endommagé des organes essentiels subsiste.
- Un contrôle volontaire avant la vente reste possible (contrôle périodique anticipé).
- Le contrôle périodique lui-même subsiste simplement, il ne disparaît donc PAS.
Qu’est-ce qui remplace le contrôle d’occasion ?
À la place vient un « contrôle périodique anticipé » volontaire. Concrètement : tu peux faire contrôler ta voiture avant la vente comme s’il s’agissait d’un contrôle périodique ordinaire, et transférer ce certificat de contrôle technique à l’acheteur. Ainsi, l’acheteur obtient tout de même une certitude sur l’état technique, sans contrôle d’occasion séparé.
Qu’est-ce que cela signifie pour toi en tant qu’acheteur ou vendeur ?
En tant que vendeur, tu n’as plus besoin d’organiser ni de payer un contrôle séparé. En tant qu’acheteur, la responsabilité se déplace vers toi : un Car-Pass correct et un historique d’entretien fiable deviennent plus importants pour éviter les vices cachés. Tu doutes de l’état d’une voiture d’occasion ? Alors un contrôle volontaire reste une sage décision.
Qu’économises-tu en tant que vendeur ?
Aujourd’hui, tu paies environ 90,70 € pour un contrôle d’occasion : le contrôle lui-même (74,40 €), la demande (5,20 €) et le Car-Pass (11,10 €). À partir du 1er janvier 2027, ce montant tombe lors d’une vente en Belgique, un avantage financier direct pour celui qui vend sa voiture. Seule l’importation de l’étranger reste redevable d’un contrôle.
Pour les motos aussi, le contrôle d’occasion obligatoire disparaît à partir de 2027. Seuls les véhicules importés et les véhicules qui doivent être re-contrôlés après un accident avec des dégâts essentiels restent soumis à un contrôle obligatoire.
Où en est-on en octobre 2026 ?
En juin et juillet 2026, deux pétitions ont été déposées au Parlement flamand pour demander un examen parlementaire et une adaptation de la réforme du contrôle technique. Le 1er octobre 2026, la commission Mobilité et Travaux publics a tenu une audition avec Nicolas Godin, le premier pétitionnaire, et Roel De Cleen de l’association Ouders van Verongelukte Kinderen-SAVE. Selon l’hebdomadaire flamand PAL, la pétition de Nicolas Godin a recueilli 15 752 signatures. Selon la même source, les pétitionnaires demandent notamment de ne pas appliquer la suppression prévue du contrôle d’occasion obligatoire au 1er janvier 2027.
Les pétitionnaires soulignent qu’aucune analyse d’impact indépendante sur la sécurité routière n’a été réalisée au préalable. Selon PAL, la ministre flamande de la Mobilité, Annick De Ridder, a confirmé ce point en commission en juin 2026 et a chargé son administration de suivre les effets après le déploiement complet de la réforme. Selon New Mobility News, le rapport annuel 2025 de GOCA Vlaanderen indique qu’environ 93 000 véhicules d’occasion présentaient un défaut majeur ou dangereux lors du contrôle avant vente, soit 19,3 % des véhicules d’occasion contrôlés avant vente.
Selon les fiches de procédure du Parlement flamand, la commission a discuté des pétitions le 8 octobre 2026 et leur examen en commission est clôturé. Lors de la vérification des sources le 10 octobre 2026, Kario n’a pas trouvé de compte rendu publié avec la conclusion. Le 3 octobre 2026, PAL indiquait que le cabinet de la ministre maintenait la réforme. Selon PAL, le cabinet rappelait que le contrôle périodique subsiste et qu’un vendeur peut faire réaliser volontairement un contrôle. Lors de sa consultation le 10 octobre 2026, la page d’information officielle flamande mentionne encore le 1er janvier 2027 comme date prévue pour la suppression du contrôle obligatoire avant vente. Kario suit les développements du dossier et mettra cet article à jour lorsque de nouvelles informations officielles seront disponibles.
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Sources
- Vlaanderen.be : contrôle d’occasion lors de la vente, en néerlandais (consulté le 10 octobre 2026)
- Parlement flamand : audition sur la pétition, commission Mobilité et Travaux publics, 1er octobre 2026, en néerlandais
- Parlement flamand : pétition 86 (2025-2026), déposée le 3 juin 2026, en néerlandais
- Parlement flamand : pétition 118 (2025-2026), déposée le 1er juillet 2026, en néerlandais
- PAL, 3 octobre 2026 : la réforme du contrôle technique inquiète, en néerlandais
- New Mobility News, 26 juin 2026 : rapport annuel 2025 de GOCA Vlaanderen sur le contrôle d’occasion, en anglais
